Comme vous le savez, face à l’épidémie du coronavirus, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises en difficulté pour éviter les faillites.

 

  1. Report du paiement des charges fiscales

 

Toutes les entreprises qui doivent payer un impôt direct en mars (IS, taxe sur les salaires, CVAE, CFE) peuvent bénéficier des mesures d’urgence de report de paiement. Les entreprises qui bénéficieront de ces mesures ne subiront aucune pénalité.

 

Sur demande, les entreprises peuvent bénéficier d’un report de 3 mois des prochaines échéances d’impôts directs.

 

Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux cas peuvent se présenter :

 

  • Le Trésor Public n’a pas encore prélevé cet acompte, l’entreprise peut donc s’opposer au prélèvement auprès de sa banque ;

 

  • A défaut, l’entreprise peut en demander le remboursement auprès du service des impôts dont elle relève.

 

Les entreprises peuvent également demander des remises d’impôts mais celles-ci devront être justifiées.

 

Pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement rappelle la possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source via l’espace particulier « impot.gouv.fr » et la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

 

Il est également possible de demander le report des acomptes de prélèvement à la source d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Pour rappel, toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

 

  1. Report des charges sociales

 

En ce qui concerne les charges sociales, toutes les entreprises sont concernées. La demande de report de paiement des cotisations est de droit et ne nécessite aucun justificatif.

 

Conformément aux annonces du Gouvernement, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance URSAFF intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales et ce jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.

Il est néanmoins impératif de déclarer et transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril.

 

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance du 5 avril ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

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